Région Wallonne - Personnes privé

Certificats verts:

Les installations photovoltaïques se voient délivrer des certificats verts par la CWAPE.

 

1. Installations inférieures ou égales à 10 kW:
Le régime d’octroi des certificats verts qui sera d’application est celui en vigueur:

  • à la date où un acompte d’au moins 20% de l’investissement total est payé (*),
  • ou la date où un prêt vert, tel que visé à l’article 2 de la loi du 27 mars 2009 de relance économique, correspondant à une partie ou à la totalité de l’investissement a été conclu (*),
  • ou à la date d’attribution du marché public pour ce qui concerne les pouvoirs adjudicateurs soumis à la loi du 24 décembre 1993 relative au marché public et à certains marchés de travaux de fourniture et services (*).

 

À condition que la réception conforme par l’organisme de contrôle agréé RGIE intervienne dans les 6 mois à compter du paiement de l’acompte, ou de la conclusion du prêt ou de la conclusion du marché avec l’entrepreneur.


Date paiement ou conclusion(*)         Nombre de CV         MWH de production 
Jusqu’au 1er avril 2013 8 unités  année 1
  7 unités   année 2
  7 unités   année 3
  6 unités   année 4
  5 unités   année 5
  5 unités   année 6
  4 unités   année 7
  3 unités   année 8
  3 unités   année 9
  2 unités    année 10

 

2. Installations de > 10 kW et de < 250 KWc:

Le nombre de certificats verts attribué par MWh et durant 15 âns est de:

- 7 certificats verts pour la tranche de production résultant des 5 premiers kWc installés,
- 5 certificats verts pour la tranche de production résultant des cinq kWc suivants et
- 4 certificatsverts pour la tranche de production résultant 240 kWc suivants, si les conditions suivantes sont cumulativement remplies:

  • 50 % au moins de l’électricité photovoltaïque produite est autoconsommée par le producteur sur le lieu de l’installation de production;
  • un audit des bâtiments ou des installations susceptibles d’être alimentés en électricité par les panneaux solaires photovoltaïques a été réalisé par un bureau agréé;
  • l’installation de production d’électricité photovoltaïque n’a pas bénéficié d’aide à l’investissement couvrant plus de 50% du coût de l’investissement.

    Si ces conditions ne sont pas cumulativement remplies, pour la tranche de production d’électricité résultant
    des 240 kWc installés suivants, un certificat vert est attribué par MWh

 

3. Installations de > 250 KWc
Le nombre de certificats verts attribué par MWh pour la tranche de production résultant des 250 premiers kWc correspond au nombre de certificats verts octroyés aux installations de plus de 10 kWc installés et de moins 250 kWc (voir point 2),
et de 1 certificat vert par MWh au-delà.

 

Taux de TVA de 6%:

A l’achat d’une installation photovoltaique pour les habitations qui ont une ancienneté d'au moins 5 années.